1.Champ d'application et objet
1 La société Nature en décor commercialise des articles en végétaux stabilisés. Les présentes CGV s’appliquent à toutes offre de vente ,vente ou commande d’article en végétaux stabilisés à des fins de décoration toutes les confections en végétaux stabilisés réalisées par nature en décor et tout acheteur situé en France via le site internet www.natureendecor.com .Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce et sont à disposition de tout client qui en fait la demande.
1.1 Nature en décor se réserve le droit de modifier les présentes CGV et en informera par tout moyen le Client .Dans ce cas, les modifications sont applicables à toutes commande de produits passée postérieurement à l’information donnée par Nature en Décor au client.
1.2 Aucunes conditions générales d’achat ou conditions particulières ne peuvent ,sauf acceptation formelle et écrite de Nature en Décor , prévaloir sur les présentes CGV .Ne font pas partie du contrat les documents tels que :Documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières lesquels constituent des informations purement indicatives et non contractuelles .
1.3 Toute tolérance de Nature en Décor , de quelque fréquence ou durée que ce soit, à l’application de ces CGV ne peut être considérée comme une modification, une suppression et/ou une renonciation expresse ou tacite aux clauses et obligations prévues aux présentes.
2.CARACTERISTIQUE et conditions d'utilisation des produits
2.1 Les produits et leurs caractéristiques essentielles sont décrits dans la documentation commerciale (Fiches techniques, photographies , notamment ) figurant sur le site. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient retranscrire exactement les couleurs , tons et tailles des Produits commandés par le Client.
2.2 Nature en Décor se réserve le droit d’apporter les modifications , ajouts, remplacements ou suppressions de Produits qu’elle jugerait nécessaires, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit .Nature en Décor ne fournit aucune garantie de stock de Produits au Client .
2.3 Les Produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France .
2.4 Le Client est responsable du stockage des produits, de leur manipulation et de leur utilisation une fois la livraison effectuée par Nature en Décor. Le Client s’engage notamment à se conformer strictement aux recommandations d’utilisation formulées pas Nature en Décor sur le Site.
2.5 La responsabilité de Nature en Décor ne pourra être engagée par le Client en raison d’un stockage des produits achetée non conforme aux normes applicables, ou en cas de non-respect par le Client des précautions d’emploi indiquées par Nature en Décor.
3.Inscription
3.1 Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un compte
3.2 Pour ouvrir un compte, le Client doit indiquer différentes informations indispensables au traitement des commandes (nom du client ou de la société ,prénom, nom ,téléphone mobile ,adresse électronique ,adresse postale ) et doit choisir un mot de passe .Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte .Le Client recevra un courriel à l’adresse électronique renseignée lui confirmant son inscription .
3.3 L’adresse électronique et le mot de passe constituent des identifiants du Client .Les informations que le Client fournit à Nature en Décor lors de l’inscription doivent être complètes et exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Nature en décor se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité .Les informations saisies par le client l’engage dès leur validation .Le Client s’engage à mettre à jour toute information nécessaire pour procéder à son identification.
3.4 Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faîtes par l’intermédiaire de son compte. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, Nature en Décor pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, Nature en Décor ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. En cas de perte , détournement , ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client , le Client s’engage à avertir sans délai Nature en Décor par l’intermédiaire de l’adresse mail : contact@natureendecor.com .
3.5 L’inscription du client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom lui permettant notamment de : consulter et gérer les commandes effectuées sur le Site ,mettre à jour ses informations personnalisées sur le Site, consulter les avoirs et les bons de réduction obtenus .le client pourra se connecter à son compte afin de modifier le mot de passe .Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe .
3.6 Le client peut à tout moment fermer son compte en envoyant un mail via l’adresse mail:contact@naturerendecor.com.Nous procéderons alors dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adresserons au client un courriel lui confirmant la clôture d’un compte nécessitant au préalable que les Commandes en cours aient été livrées et que le client soit à jour de ses paiements à Nature en Décor ne respectant pas les exigences du présent article.
4.Commande et acceptation
4.1 Les commandes de tableaux végétalisés, bonsaïs et arbres de vie sont directement passées sur le Site via le Compte du Client .Aucun échantillon de produit n’est fourni par Nature en Décor.
4.2 Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier ,le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (notamment la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, ,l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix )avant de valider son contenu .Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il sera identifié/inscrit, le Client sera invité à remplir les informations concernant l’adresse de livraison et le mode de livraison .Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit prise en charge par Nature en Décor .Le Client peur alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation. Il est précisé que le Client ne pourra procéder au paiement sans avoir accepté préalablement et sans réserve les présentes CGV.
4.3 Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client mentionnant le numéro de sa commande et le détail du (des) Produit(s) commandé(s). La facture est envoyée par courriel au Client et est téléchargeable .
4.4 Le traitement de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits. L’indisponibilité d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné. Si en dépit des meilleurs efforts de Nature en Décor , un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Nature en Décor en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le client recevra automatiquement un remboursement du montant équivalent au produit initialement commandé et qui s’avère indisponible .La responsabilité de Nature en Décor ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive des Produits commandés par le client. Nature en Décor se réserve le droit d’annuler ou de refuser une Commande. Aucune livraison forcée ni de demande de dommages et intérêts ne pourront être sollicitées par le Client.
5.Modification , annulation , retour .
5.1 Toute modification ou suspension du contrat demandée par le client est subordonnée à l’acceptation expresse de Nature en Décor et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.
5.2 Le Client a la facilité d’annuler une Commande en cours sur son espace Client, suivant l’avancement de la préparation de celle-ci. Aucune vente ferme ne peut être annulée par le Client une fois que la commande est entrée dans un processus d’expédition. Le service Client ne peut se substitier à l’action du Client , ni de forcer l’annulation d’une commande.
5.3 Aucun retour ni échange de Produits n’est accepté par Nature en décor .
6.Prix
Les prix sont établis en euros «départ entrepôt de Nature en Décor» et hors taxes , frais de transport, d’assurance, d’emballages spéciaux et conditionnements spécifiques qui peuvent varier en fonction du pays d’expédition. Nature en Décor ne ressort aucune TVA de ses produits n’étant pas elle même assujetti à la TVA du fait de son statu de micro-entreprise.
6.2 Sauf accord préalable sur un prix déterminé, toute livraison de Produits est facturée au prix mentionné au jour de la commande sur le Site .Nature en Décor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les frais de livraison facturés seront indiqués dans la confirmation de commande. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne peuvent en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages-intérêts.
6.3 Pour toute demande de fabrication d’un produit sur mesure par Nature en Décor, nous établissons et communiquons au client une offre adaptée aux cahier des charges établi par les deux parties.
6.4 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer, en application des réglementations françaises sont à la charge du client.
7.Paiement
7.1 Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le paiement des produits est effectué en ligne sur le site via le prestataire de paiement Paypal.Le paiement s’effectue directement sur le serveur de Paypal, les coordonnés bancaires du Client ne transitent pas sur le site. Les coordonnés bancaires communiqués lors du paiement sont protégés par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière , ces coordonnés ne sont pas accessibles à des tiers. la préparation de la commande se déclenche dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
8.Livraison
8.1 La zone de livraison comprend : la France métropolitaine, Monaco. Sont exclus de l’offre toutes les îles (hors Corse) ainsi que les zones en dehors de la France métropolitaine.
8.2 Les produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
8.3 Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition de la Commande à l’adresse électronique renseignée par le Client sur son Compte.
8.4 Lors de la commande , Nature en Décor indique au Client les formules d’expédition possibles pour les produits achetés et les délais indicatifs relatif à la livraison.
8.5 Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En toute hypothèse , la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de Nature en Décor. Les retard de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat, et ne sauraient donner lieu à l’allocation de dommage-intérêts ou de pénalité.
8.6 l’état, l’absence de défaut apparent du ou des colis livrés doivent impérativement être vérifiés par le Client lors de la réception avant qu’il en donne la décharge au transporteur. en cas d’avarie(s), de colis abîmé ou de quelque autre problème de livraison, le client fera mention de ses réserves sur le bon du transporteur et (il) en informera immédiatement et au plus tard dans un délai de 48 heures Nature en Décor par écrit en lui adressant le bon du transporteur faisant état des réserves afin que Nature en Décor puisse se retourner contre le transporteur dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code du Commerce. A défaut, le client est réputé avoir accepté la livraison des Produits sans réserve .Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Nature en Décor se réservant le droit de procéder , directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
8.7 Dans le cas où il était établi que le Client est responsable de la non-livraison des produits au jour convenu, il en supportera les frais supplémentaires.
8.8 Les livraisons sont accompagnées le cas échéant de tout oubli publicitaire 8brochures, solutions de marchandising, etc.) utile à la commercialisation desm Produits.
9.Réserve de propriété
9.1 Nature en Décor conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
9.2 Le Client est et de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les Produits et toutes les mesures de défense pour connaître le droit de propriété de Nature en Décor en cas de saisie ou de revendication par un tiers. Le Client informera immédiatement Nature en Décor de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales.
9.3 En cas de non paiement à l’échéance, Nature en Décor peut se prévaloir de son droit de propriété après une lettre de mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse dans un délai de 8(huit) jours à compter de sa réception. Les Produits devront, dans ce cas, être restitués à Nature en Décor aux frais et risques du Client, Sans préjudice de l’exercice de tout autre droit de Nature en Décor. Les Produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés. Néanmoins, à compter de la mise à disposition ou de la livraison à un lieu convenu, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
10.Imprévision et force majeure
10.1 En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre gravement préjudiciable à l’une des parties , l’exécution de ses obligations, chaque partie informera sans délai l’autre partie et les parties conviendront de négocier de bonne foi la modification du présent contrat. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à le date et aux conditions qu’elles déterminent, ou de demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation conformément à l’article 1195 du Code Civil. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
10.2 Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et notamment: Les catastrophes naturelles , les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de Nature en Décor ou de ses propres fournisseurs, des grèves de ses fournisseurs, des embargo, des restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou dans les moyens d’approvisionnement des Produits et/ou des matières premières de Nature en Décor ou de ses propres fournisseurs .Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui , à ses yeux, est de nature è affecter l’exécution du contrat. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre. Si ces événements ont une durée supérieure à deux mois, Nature en Décor ou le client pourront résilier le contrat. Dans l’hypothèse où un événement de force majeure et/ou ses conséquences perdurent pendant plus de soixante(60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier la vente intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, sans responsabilité de part et d’autre.
11.Propriété intellectuelle et confidentialité
11.1 Le Client est expressément informé du fait que les produits fabriqués et commercialisés par Nature en Décor ainsi que le Site et les Photographies des Produits publiées sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un ensemble de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au sens du Code de la propriété intellectuelle et notamment, sans que cette liste soit limitative: des brevets, des dessins et modèles, des marques, des logos, des droits d’auteur, des signes distinctifs, un savoir-faire, lesquels appartiennent en totalité à Nature en Décor. En conséquence et sauf accord particulier, exprès et préalable donné par Nature en Décor, le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier, de corriger et/ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit, y compris par tout tiers interposé, aux Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à Nature en Décor. Il est expressément convenu que les Photographies des Produits ne peuvent être exploitées publiquement par le Client.
11.2 Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat, sauf les informations qui généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client. Les parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin d’assurer les respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même cinq (5) ans après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants.
12.Responsabilité ,conformité, vices cachés, réclamations
12.1 Responsabilité
12.1.1 La responsabilité de Nature en Décor est strictement limitée au respect des spécifications contractuelles. La responsabilité de Nature en Décors sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à Nature en Décor dans l’exécution du contrat. Nature en Décor ne sera pas tenue d’indemniser les dommages matériels ou industriels (tel que: pertes d’exploitation, de profit, de chance, de préjudice commercial, manque à gagner) ni les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou de tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
12.1.2 Le Client est responsable du respect de la législation et réglementation applicable à son activité. La responsabilité de Nature en Décor ne pourra être engagée en cas de non-respect par le Client des règles applicables à son activité. Le Client s’engage à indemniser et à dégager Nature en Décor de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme des produits, de la négligence, de toute violation des présentes CGV par le client.
12.1.3 En aucun cas, la responsabilité contractuelle de Nature en Décor, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes restant à payer par le Client pour l’achat du produit en cause.
12.2 Conformité
12.2.1 Dès réception des Produits l’Acheteur doit vérifier à ses frais la conformité de la nature et de la quantité des Produits livrés par rapport à la commande ainsi que l’absence de vice apparent. Toute contestation, réclamation, réserve sur la non-conformité des Produit livrés devra être formulée par mail à l’adresse contact@natureendecor.com dans un délai de 16 jours ouvrés à compter de l’expédition des produits.
12.2.2 A défaut la livraison sera considéré comme conforme à la commande, tant en qualité qu’en quantité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération par Nature en Décor après utilisation des Produits.
12.3 Garantie des vices cachés
12.3.1 En application de l’article 1641 et suivants du Code civil, Nature en Décor est tenue de garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
12.3.2 Les vices cachés pour lesquels la garantie des Produits vendus par Nature en Décor pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Par conséquent, pour obtenir un avoir ou un remboursement total ou partiel au choix de Nature en Décor , le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés constatés antérieurement au transfert des risques et à leur connaissance par Nature en Décor au jour de la vente.
12.3.3 Nature en Décor ne saurait assumer la responsabilité au titre de garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a stocké, commercialisé et utilisé les produits de manière normale et conformément aux recommandations de Nature en Décor.
12.4 Réclamations
12.4.1 Toute réclamation du Client incluant les motifs susmentionnés, doit être formulée via l’adresse contact@natureendecor.com en mentionnant le numéro de la commande et le motif détaillé du vice caché ou de l’objet endommagé avec photo à l’appui et ne doivent concerner exclusivement les Produits à l’exclusion de leur emballage ou conditionnement .Etre transmises dans les délais susvisés. A défaut de respecter les règles susvisées, la réclamation du Client ne sera pas traitée par nature en Décor.
12.4.2 Dans le cadre de la réclamation qualité, le Client s’engage à répondre à toute correspondance de Nature en Décor dans un délai maximal de quinze (15) jours. A défaut, Nature en Décor se réserve le droit de clôturer la demande du Client.
12.4.3 Après examen et en cas d’acceptation de prise en charge de la réclamation par Nature en Décor, Nature en Décor proposera une solution adaptée. Lorsqu’une proposition indemnitaire sera proposée par Nature en Décor, le client pourra opter pour un remboursement sous quinze (15) jours maximum via le moyen de paiement qui lui conviendra ou sur un avoir qui sera adressé par courrier électronique.
13.Données personnelles
13.1 Nature en Décor peut être amenée à traiter les données personnelles du Client ou de ses représentants personnes physiques aux fins de traitement des commandes, d’exécution des contrats de vente de produits, envois d’informations commerciales si le Client a expressément choisi cette option de gestion de la relation Client et de tenue de sa comptabilité.
13.2 Nature en Décor déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 Avril 2016 (RGPD) modifiée par ordonnance du 12 novembre 2018 et du décret numéro 2019-536 du 29 Mai 2019 pris pour son application et la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.
13.3 La politique de confidentialité de Nature en Décor est disponible sur son site marchand .
14. Loi applicable et tribunal compétent
14.1 La loi applicable est la loi Française. Les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente internationale de Marchandises sont expressément exclues.
14.2 Les Parties s’engagent à tenter de régler leurs différents à l’amiable avant de saisir le Tribunal de Commerce compétent.
14.3 Tous litiges contractuels ou extracontractuels ayant trait aux présentes CGV et aux ventes qu’elles régissent (en ce compris l’existence, l’opposabilité, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’inexécution des présentes CGV seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de Nature en Décor, ceci même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.